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Conditions Générales de Service (CGS) – FINANCIBLE

(version 1.0 – 08 / 07 / 2025)

Ces CGS complètent les CGU du site, détaillent notre mode de rémunération, la procédure de réclamation et les conditions de remboursement des honoraires. 

1. Identité du courtier​

FINANCIBLE – SAS au capital de 1000 €, siège : 15 Rue Jeanne d'Arc? 68350 Brunstatt-Didenheim – RCS (en cours d'immatriculation) – ORIAS n° (en cours d'immatriculation) (www.orias.fr) – ACPR : 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.​

2. Objet du service

Financible agit comme intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. Nous analysons votre demande, présentons votre dossier à plusieurs établissements et négocions la meilleure offre de crédit (assurance de prêt incluse) :

  • prêt à la consommation,

  • prêt immobilier,

  • prêt travaux,

  • regroupement de crédits,

  • financement professionnel.

3. Honoraires de courtage

3.1 Mode de calcul

Les honoraires sont soit un montant fixe (forfait indiqué au mandat), soit un pourcentage “N %” du capital emprunté hors assurances. Le choix du mode et le taux N sont mentionnés dans le mandat personnalisé.

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3.2 Exigibilité

Ils ne sont dus qu’à l’acceptation définitive de l’offre de prêt et versés le jour du déblocage des fonds (article L519-6 C. mon. fin.).

​

3.3 Plafond

Les honoraires n’excèdent jamais les seuils réglementaires fixés par l’article R519-28 du Code monétaire et financier.

4. Frais annexes

Aucun frais de dossier, d’étude ou d’avance n’est réclamé avant la conclusion du contrat de prêt. Les frais éventuels liés à la constitution de garanties (hypothèque, caution) sont facturés directement par l’établissement ou l’organisme concerné.

5. Politique de remboursement des honoraires

  1. Rétractation

    • Crédit conso : rétractation 14 jours — honoraires intégralement remboursés.

    • Crédit immo : délai de réflexion 10 jours — aucun honoraire facturé avant l’issue du délai.

  2. Refus de déblocage par le prêteur après signature : les honoraires déjà versés sont restitués sous 14 jours sur présentation de la notification de refus.

  3. Annulation du projet avant signature de l’offre : aucun honoraire facturé.

6. Obligations du client

  • Fournir des informations exactes.

  • Signaler toute modification de situation pouvant affecter le dossier.

  • Lire attentivement la FIPEN / FISE et l’offre de prêt.

7. Procédure de réclamation

  1. Service réclamation

    • e-mail : contact@financible.fr

    • courrier : FINANCIBLE – Service réclamation, 15 Rue Jeanne d'Arc - 68350 Brunstatt-Didenheim

    Nous accusons réception sous 10 jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous 2 mois maximum.

  2. Médiation
    Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement :
    CNPM – Médiation Consommation
    27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond • www.cnpm-mediation-consommation.eu

  3. Autorité de contrôle
    Vous conservez la faculté de contacter l’ACPR (www.acpr.banque-france.fr).    

8. Droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du siège de Financible, sauf disposition impérative contraire.

9. Acceptation

La signature du mandat de courtage ou l’envoi d’une demande via nos formulaires vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service.

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